J.O. 251 du 27 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 octobre 2005 relatif à l'inscription des implants vasculaires de pontage FlOWNIT BIOSEAL et FLOWWEAVE BIOSEAL de la société JOTEC GmbH au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0523761A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la commission d'évalutation des produits et prestations du 29 juin 2005,

Arrête :


Article 1


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 1 « Implants de pontage, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, inférieurs à 30 cm (< 30 cm) », après la rubrique : « Société INTERVASCULAR », est insérée la rubrique : « Société JOTEC GmbH » comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 251 du 27/10/2005 texte numéro 43

Article 2


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 2 « Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 30 cm et inférieurs à 70 cm (= ou > 30 cm et < 70 cm) », après la rubrique : « Société INTERVASCULAR », est insérée la rubrique : « Société JOTEC GmbH » comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 251 du 27/10/2005 texte numéro 43


Article 3


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 3 « Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 70 cm (= ou > 70 cm) », après la rubrique « Société INTERVASCULAR », est insérée la rubrique : « Société JOTEC GmbH » comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 251 du 27/10/2005 texte numéro 43

Article 4


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 4 « Implants de pontage, bifurqués ou multifurqués, avec ou sans armature, paroi mince ou standard », après la rubrique « Société INTERVASCULAR », est insérée la rubrique : « Société JOTEC GmbH » comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 251 du 27/10/2005 texte numéro 43

Article 5


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.

Article 6


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

Par empêchement

du directeur général de la santé :

La sous-directrice

de la politique

des produits de santé,

H. Sainte Marie